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EN SAVOIR PLUS
• Qu'est-ce qu'un syndic de copropriété?
• Contrat de syndic de copropriété
• Changer de syndic de copropriété
• Cadre juridique du syndic de copropriété
• Quelle différence entre un syndic de copropriété professionnel et bénévole?
• Le forfait du contrat de syndic de copropriété

Le cadre juridique du syndic de copropriétés

Le principe même de la copropriété et l'existence du syndic de copropriétés est régi :

- par la loi du 10 jullet 1965.

- par le décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

- par la loi du 13 décembre 2000 dite SRU.

- par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires.

- par la loi du 13 juillet 2006 n°2006-872.

- par la loi du 25 mars 2009 n°2009-323 dite loi Boutin.

- par le décret du 20 avril 2010 n°2010-391.

 


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